Projet de règlement 2026-155 fixant les droits exigibles pour la célébration d'un mariage civil ou d'une union civile

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné aux citoyens de la Ville de Daveluyville que, lors de la séance ordinaire tenue le 8 juin 2026, le conseil municipal a déposé le projet de règlement numéro 2026-155, intitulé :➢ Règlement fixant les droits exigibles pour la célébration d’un mariage civil ou d’uneunion civile.

ATTENDU QUE ce projet de règlement a pour objet de déterminer les frais exigibles pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile par un célébrant municipal.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE RÈGLEMENT :

➢ Les droits exigibles sont ceux prescrits par le Tarif judiciaire en matière civile, soit :o 324 $ lorsque la célébration a lieu à l’hôtel de ville ;o 431 $ lorsque la célébration a lieu à l’extérieur de l’hôtel de ville ;

➢ Ces montants seront indexés annuellement selon les ajustements établis par legouvernement ;

➢ Les droits sont payables au moment de l’ouverture du dossier ou lors d’une dispensede publication, selon le cas.

QUE le conseil municipal prévoit adopter ce règlement dans le cours de la séance ordinaire à être tenue à la salle communautaire située au 3, 9e Avenue, Daveluyville, le lundi 6 juillet 2026 à 20h;