Personnes habiles à voter - Règlement 2025-148

AVIS PUBLIC EST DONNÉ À L’ENSEMBLE DES PERSONNES
HABILES À VOTER DE LA VILLE DE DAVELUYVILLE

AVIS PUBLIC EST DONNÉ
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA VILLE DE DAVELUYVILLE

1. Lors d’une séance extraordinaire du conseil tenue le 29 avril 2025, le conseil municipal de Daveluyville a adopté le règlement numéro 2025-148 intitulé : « RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-148 RELATIF À LA DÉPENSE ET L’EMPRUNT CONCERNANT LES TRAVAUX DE VOIRIE DE LA 106E RUE AINSI QUE L’ACHAT D’ÉQUIPEMENT DE VOIRIE POUR UNE SOMME N’EXCÉDANT PAS 283 290 $»

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Daveluyville peuvent demander que le règlement numéro 2025-148 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre
ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 12 mai 2025, au bureau de la Ville de Daveluyville, situé au 362 rue Principale, Daveluyville.

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 2025-148 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 208. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 2025-148 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures le 12 mai 2025, au bureau de la Ville de Daveluyville, situé au 362 rue Principale, Daveluyville.

6. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h ainsi que sur le site internet de la Ville de Daveluyville.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la Ville de Daveluyville :

7. Toute personne qui, le 29 avril 2025, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- Être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
- Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
- Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
- Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10. Personne morale :
- Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 29 avril 2025 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

11. SECTEURS CONCERNÉS : Tous les secteurs de la Ville de Daveluyville.

Donné à Daveluyville, ce 30 avril 2025

Elyse Maheu, greffière