Demandes de dérogation mineure - lots 6 677 404 à 408, 1713 Principale, 93 5e av du Lac ouest

AVIS PUBLIC
DEMANDES DE DÉROGATION MINEURE
LOTS  6 677 404, 6 677 405, 6 677 406 et 6 677 408,
1713, ROUTE PRINCIPALE (LOT 5 820 968).
93, 5^E AVENUE DU LAC OUEST (LOT 4 442 423)

AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par la soussignée, à tous les contribuables de la Ville de Daveluyville, que les demandes de dérogation mineure suivantes ont été déposées :

1- Pour la propriété sise en la Ville de Daveluyville, plus précisément le lot desservi projeté 6 677 404, issu du lot 6 365 157 du cadastre du Québec, et qui est située dans la zone résidentielle H13 du plan de zonage de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault :

• La demande consiste, si elle est acceptée, à réduire la largeur minimale du lot desservi projeté à 9,14 mètres, dans le contexte d'un projet de lotissement à vocation résidentielle. Cette largeur est inférieure à la norme minimale de 15 mètres prévue à la grille des usages et normes de la zone H14, tirée du Règlement de zonage numéro 238 de l'ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault. Selon l'article 5.1.7 du Règlement de lotissement numéro 239 de l'ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault, cette norme peut être réduite jusqu'à soixante-cinq pourcent (65%) du minimum prescrit, à savoir 9,75 mètres pour un terrain desservi situé sur la ligne extérieure d'une courbe de rue.

2- Pour la propriété sise en la Ville de Daveluyville, plus précisément le lot desservi projeté 6 677 405, issu du lot 6 365 157 du cadastre du Québec, et qui est située dans la zone résidentielle H13 du plan de zonage de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault :

• La demande consiste, si elle est acceptée, à réduire la largeur minimale du lot desservi projeté à 9,14 mètres, dans le contexte d'un projet de lotissement à vocation résidentielle. Cette largeur est inférieure à la norme minimale de 15 mètres prévue à la grille des usages et normes de la zone H14, tirée du Règlement de zonage numéro 238 de l'ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault. Selon l'article 5.1.7 du Règlement de lotissement numéro 239 de l'ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault, cette norme peut être réduite jusqu'à soixante-cinq pourcent (65%) du minimum prescrit, à savoir 9,75 mètres pour un terrain desservi situé sur la ligne extérieure d'une courbe de rue.

3- Pour la propriété sise en la Ville de Daveluyville, plus précisément le lot desservi projeté 6 677 406, issu du lot 6 365 157 du cadastre du Québec, et qui est située dans la zone résidentielle H13 du plan de zonage de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault :

• La demande consiste, si elle est acceptée, à réduire la largeur minimale du lot desservi projeté à 9,17 mètres, dans le contexte d'un projet de lotissement à vocation résidentielle. Cette largeur est inférieure à la norme minimale de 15 mètres prévue à la grille des usages et normes de la zone H14, tirée du Règlement de zonage numéro 238 de l'ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault. Selon l'article 5.1.7 du Règlement de lotissement numéro 239 de l'ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault, cette norme peut être réduite jusqu'à soixante-cinq pourcent (65%) du minimum prescrit, à savoir 9,75 mètres pour un terrain desservi situé sur la ligne extérieure d'une courbe de rue.

4- Pour la propriété sise en la Ville de Daveluyville, plus précisément le lot desservi projeté 6 677 408, issu du lot 6 365 157 du cadastre du Québec, et qui est située dans la zone résidentielle H13 du plan de zonage de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault :

• La demande consiste, si elle est acceptée, à réduire la largeur minimale du lot desservi projeté à 14,71 mètres, dans le contexte d'un projet de lotissement à vocation résidentielle. Cette largeur est inférieure à la norme minimale de 15 mètres prévue à la grille des usages et normes de la zone H14, tirée du Règlement de zonage numéro 238 de l'ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault.

5- Pour la propriété sise au 1713, route Principale, en la Ville de Daveluyville, plus précisément sur le lot 5 820 968 du cadastre du Québec, et qui est située dans la zone agrorésidentielle AR8 du plan de zonage de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault. :

• La demande consiste, si elle est acceptée, à permettre la construction d’un garage détaché à usage résidentiel d’une superficie de 111,48 m2, ce qui est dérogatoire à la norme maximale de 75 m2 pour la superficie d’un garage résidentiel accessoire à une habitation unifamiliale (h1), tirée du paragraphe d) de l’article 5.4.2.1 du Règlement de zonage #238 de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault.

6- Pour la propriété sise au 93, 5e avenue du Lac Ouest, en la Ville de Daveluyville, plus précisément sur le lot 4 442 423 du cadastre du Québec, et qui est située dans la zone agrorésidentielle AR3 du plan de zonage de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault :

• La demande consiste, si elle est acceptée, à permettre la construction d’un garage détaché à usage résidentiel d’une hauteur totale de 5,79 m et dépassant de 1,22 m celle du bâtiment principal, ce qui est dérogatoire au paragraphe e) de l’article 5.4.2 du Règlement de zonage #238 de l’ancienne municipalité de Sainte-Anne-du-Sault.

• La demande consiste également, si elle est acceptée, à permettre la construction d’un garage détaché à usage résidentiel partiellement situé en cour avant prolongeant la cour latérale à environ 15,24 mètres de la ligne avant, sur un terrain ayant une profondeur inférieure à cinquante mètres (50 m), ce qui est dérogatoire au paragraphe b) de l’article 5.4.2.1 du Règlement de zonage #238 de l’ancienne municipalité de Sainte-Anne-du-Sault.

Pour toute question relative à cette procédure, veuillez téléphoner au 819-367-3395. Les commentaires écrits peuvent être soumis par courriel à l’adresse suivante : batiment@ville.daveluyville.qc.ca ou par la poste au 362, rue Principale, Daveluyville (Québec) G0Z 1C0.

Toute personne ou organisme intéressé pourra se faire entendre lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 2 juin 2025, à 20 h, à la salle communautaire située au 3, 9e Avenue à Daveluyville.

Donné à Daveluyville, ce 12 mai 2025

Élyse Maheu
Greffière