Demande de dérogation mineure au 191, 13e avenue

Cette demande concerne la propriété sise au 191, 13e avenue en la ville de Daveluyville, plus précisément sur le lot 4 442 011 du cadastre du Québec, et qui est situé dans la zone résidentielle H7 du plan de zonage.

La demande consiste, si elle est acceptée, à régulariser l’implantation de la résidence. Avec la courbe de la rue, le coin ouest est à 6,5 mètres et le coin est est à 7,22 mètres de la ligne de lot avant et ce, contrairement à la grille de zonage H7 de l’ancienne municipalité de Ste-Anne-du-sault, qui mentionne ceci : « Marge de recul avant 7,5 mètres ».
 

La demande consiste également à régulariser l’implantation de la remise arrière à une distance inférieure à 3 mètres de la ligne avant secondaire tel que prescrit au règlement de zonage #238 de l’ancienne municipalité de Sainte-Anne-du-Sault et qui mentionne ceci :

5.4.4 REMISE
Une remise doit respecter les exigences suivantes :
un maximum de deux (2) remises est autorisé par terrain, elles doivent se trouver dans la cour latérale, arrière ou dans la cour avant secondaire à un minimum de 3 mètres de la ligne avant du bâtiment principal;

Pour toute question relative à cette procédure, veuillez téléphoner au 819-367-3395. Les commentaires écrits peuvent être soumis par courriel à l’adresse suivante : batiment@ville.daveluyville.qc.ca ou par la poste au 362, rue Principale, Daveluyville (Québec) G0Z 1C0.

Toute personne ou organisme intéressé pourra se faire entendre lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 5 décembre 2022, à 20 h, à la salle du conseil de l’Hôtel de ville de Daveluyville, située au 362, rue Principale, à Daveluyville.

Donné à Daveluyville, ce 18 novembre 2022.

Élyse Maheu

Greffière