Permis et autorisations
Tarifs pour l'émission de permis et certificats

Extrait du règlement relatif à la gestion des règlements d'urbanisme numéro 483
Chapitre 7 : Les tarifs d'honoraires pour l'émission des permis et certificats

Permis de lotissement

Le tarif pour l'émission de tout permis de lotissement est fixé à :

• 75 $ pour un ou deux terrains ;
  

• 150 $ pour trois terrains et plus.
  

Permis de construction (nouvelle construction)

Le tarif pour l'émission de tout permis pour la construction ou l'implantation d'un bâtiment principal ou complémentaire ou d'une construction est établi comme suit :

a) Usages résidentiels : 100 $ pour le premier logement, plus 40 $ pour chaque logement additionnel.

b) Constructions complémentaires résidentielles : 20 $

c) Usages commerciaux, publics, industriels et institutionnels  :

• 0 $ à 4 999 $ :  50 $
  

• 5 000 $ à 50 000 $ : 100 $
  

• 50 001 $ à 99 999 $ : 150 $
  

• plus de 100 000 $ :  150 $ plus 2 $ par 1 000 $ d'évaluation jusqu'à un maximum de 3 000 $
  

d) Installations septiques :

• pour un bâtiment déjà existant : 100 $
  

• dans le cas d’un nouveau bâtiment, le tarif est inclus dans le coût du permis de construction.
  

e) Ouvrages de captage d’eau souterraine : 75 $

Permis de construction (modification à une construction existante)

Le tarif pour l'émission de tout permis de construction pour l'agrandissement, la transformation ou la réparation d'un bâtiment principal ou complémentaire est établi comme suit :

a) Usages résidentiels :

• 0 $ à 1 999 $ :   10 $
  

• 2 000 $ à 4 999 $ :  20 $
  

• 5 000 $ à 19 999 $ :  25 $
  

• 20 000 $ et plus : 50 $
  

b) Usages commerciaux, publics, industriels et institutionnels :
dans le cas d'un agrandissement, d'une transformation ou d'une réparation : 50 $ plus 2 $ par 1 000 $ et 1 $ par 1 000 $ pour l’excédent de 100 000 $

c) Installations septiques : 100 $

d) Ouvrages de captage d’eau souterraine : 100 $

Enseigne

Le tarif pour l'émission d'un certificat d'autorisation concernant la construction, l'agrandissement ou la transformation d'une enseigne est établi comme suit :

• de 0 $ à 999 $ : 10 $
  

• 1 000 $ et plus : 25 $
  

Remblai et déblai

Le tarif pour l'émission d'un certificat d'autorisation concernant des travaux d'excavation de sol, de remblai, de déblai, d'enlèvement de terre arable est de 25 $.

Changement d’usage

Le tarif pour l'émission d’un certificat d'autorisation pour un changement d'usage est fixé à 25 $.

Démolition d’un bâtiment

Le tarif pour l'émission d'un certificat d'autorisation pour des travaux de démolition est fixé à 25 $.

Déplacement d’un bâtiment

Le tarif pour l'émission d'un certificat d'autorisation pour le déplacement d'un bâtiment est fixé à 25 $.

Ce coût s'ajoute à celui exigé pour l'obtention d'un permis de construction s'il y a lieu et à celui inhérent à la détention d'une assurance responsabilité.

Travaux en milieu riverain

Le tarif pour l'émission d'un certificat d'autorisation pour des travaux en milieu riverain est fixé à 50 $.

Usage temporaire

Le tarif pour l'émission d'un certificat d'autorisation pour un usage temporaire est fixé à 25 $.