Permis et autorisationsAis-je besoin d'un permis ?

Extrait du règlement relatif à la gestion des règlements d'urbanisme numéro 483

Obligation de demander un permis à l'inspecteur en bâtiment :

Toute édification, addition ou implantation d'une construction, d'un ouvrage de captage d’eau souterraine ou d'une installation septique ;
Tout agrandissement, transformation, modification, réparation d'une construction existante, d'une partie de construction, d'une installation septique, d’un ouvrage de captage d’eau souterraine ;
Ajout ou modification d'une piscine ;
Abattage d'un arbre ;
Tout changement d'usage ;
Excavation, travaux de déblai et remblai ;
Déplacement et démolition d'une construction assujettie à un permis de construction ;
Construction, installation et modification de toute enseigne ;
Travail en milieu riverain ;

est interdite sans l'obtention préalable d'un permis de construction, rénovation ou autorisation par l'inspecteur en bâtiment.

Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis de construction :

1. Entretien normal de la construction (ex. : peinture, teinture) ;

2. Remplacement partiel d’une composante d’une construction, en conservant la même dimension, la même qualité de matériau ou la même nature (ex. : remplacer quelques marches d’un escalier, quelques planches d’une galerie) ;

3. Réparation de planchers avec les mêmes matériaux de revêtement ;

4. Abris ou roulottes d'utilité, situés sur les chantiers de construction;

5. Clôtures à neige;

6. Réservoir d'huile à chauffage ou de gaz propane à des fins non commerciales;

7. Antenne de radio amateur ou une antenne numérique;

8. Équipements de jeux privés, non commerciaux;

9. Piscines dont la profondeur d’eau est inférieure à 60 centimètres ainsi que les piscines dont la hauteur de la paroi est inférieure à 1,2 mètre ;

10. Spas ;

11. Aménagements paysagers, potagers, jardins, clôtures, haies, murets ;

12. Cordes à linge ;

13. Refaire l’asphaltage d’une entrée de cour.

Dans le cas où un permis de construction n’est pas requis, il faut malgré tout respecter les dispositions applicables et contenues aux règlements d’urbanisme.